Birthday
07 October 1952
President
Vladimir Putin
#40148 | Informational letter
France , 08.04.2021
Cher Monsieur
Vladimir Poutine

Je porte plainte contre X pour terrorisme et mise en place et en œuvre d'une organisation terroriste et apologie du terrorisme

Le texte reporte de sept mois, du 31 décembre 2020 au 31 juillet 2021 (au lieu du 31 décembre 2021 prévu initialement par le gouvernement), la durée d'application des mesures temporaires instaurées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dite SILT concernant :

les périmètres de protection ;
la fermeture administrative des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme ;
les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance notamment pour les sortants de prison condamnés pour des faits de terrorisme ou de détenus radicalisés ;
les visites domiciliaires et saisies ;
le contrôle parlementaire.
Ces mesures figurent aux chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Elles ont accru les pouvoirs des services antiterroristes à la sortie de l'état d'urgence le 1er novembre 2017 .

Le texte prolonge par ailleurs d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021, la technique de renseignement dite "algorithme" prévu par l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Cette technique a été mise en place à titre expérimental par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, afin de détecter de façon précoce les menaces terroristes.
Est également reportée du 30 juin 2020 au 30 juin 2021 la date à laquelle le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’application de cet article.

Pour le gouvernement, la prolongation de ces mesures anti-terroristes est nécessaire, la situation sanitaire rendant difficile l’examen par le Parlement avant fin 2020 d’un projet de loi spécifique portant sur leur pérennisation ou leur suppression.

Cordialement, Hervé Bellec
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