Birthday
07 October 1952
President
Vladimir Putin
#40146 | Complaint
France , 08.04.2021
Cher Monsieur
Vladimir Poutine

Je porte plainte contre X pour atteinte à l'Intégrité de ma personne depuis ma classe de sixième du Collège Nicolas Boileau à Saint Michel sur Orge (91240)

Les atteintes à l’intégrité de la personne :

Les atteintes à l’intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l’intégrité physique d’une personne.

Lorsque l’agent n’a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s’agit alors d’atteinte volontaire de l’intégrité physique.

Ces atteintes peuvent être très diverses.

Ainsi, il existe :

I). — LES ATTEINTES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE :
A). — Les violences volontaires dans les atteintes à l’intégrité de la personne
Les violences volontaires sont sélectionnées en tenant compte de la gravité du dommage imposé à la victime et qui peuvent constituer des contraventions,

des délits ou des crimes .

1). — Les violences contraventionnelles si l’incapacité totale de travail (itt) est inférieure à 8 jours, elles sont constitutives d’une contravention

de 4ème ou 5ème classe, pour lesquelles l’auteur encourt une peine maximale de 1 500€ d’amende .

2). — Les violences délictuelles sont des délits et leur auteur encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans selon leur nature.

3). — violences criminelles quant le dommage est beaucoup plus grave ce sont alors des crimes et pour lesquelles l’auteur encourt une peine

de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à 20 ans voire 30 ans en cas de circonstances aggravantes.

B). — Les violences involontaires dans les atteintes à l’intégrité de la personne
l’agresseur dans ce cas n’a pas voulu le résultat qui s’est produit. Le délit est involontaire . Il est le fait d’une imprudence, d’une négligence,

d’une maladresse ou de l’inobservation volontaire des règles de sécurité. 3 exemples illustre cette infraction:

1). — d’abord, les coups et blessures involontaire de l’art 222-19 du code pénal,

2). — puis, l’homicide involontaire de l’art 221-6 du code pénal,

3). — et aussi, la mise en danger d’autrui de l’art 223-1 du code pénal

II). — PARMI LES VIOLENCES SPÉCIFIQUES ON NOTERA : (LES ATTEINTES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE)
1). — Tout d’abord, Les tortures et actes de barbaries (articles 222-1 à 222-6-2 )

2). — et aussi, L’administration de substances nuisibles (article 222-15).

3). — Le fait d’enregistrer ces infractions, phénomène de « happy slapping », est puni par la loi.

III). — CERTAINES DE CES INFRACTIONS PEUVENT PORTER ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ
LES ATTEINTES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
PSYCHIQUE DE LA PERSONNE :
1). — Les menaces

2). — Les appels téléphoniques malveillants.


Cordialement votre,

Hervé Bellec

Cordialement, Hervé Bellec
Read more...
Follow us on